I. Dispositions générales :
1) Parties au contrat
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de ADJAN CONSULTING en qualité de société délivrant les services de prestataires commerciaux. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie
au contrat. Le terme prestataire désigne ADJAN CONSULTING 74 rue du Docteur Lemoine, RCS REIMS 829.816.057
2) Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre par ADJAN
CONSULTING.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes clauses des bons de commande ou de tout autre document du client, sauf acceptation expresse et écrites desdites clauses par ADJAN
CONSULTING. Les présentes conditions générales font indissociablement corps avec le contrat signé.
3) Domaine et nature de prestations
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un client auprès de ADJAN CONSULTING, dans le cadre de son activité
commerciale de vente de prestations de services, et ou actions de formations individuelles.
ADJAN CONSULTING peut à tout moment modifier les présentes CGV,
ses formules et tarifs. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
4) Limites de mission :
ADJAN CONSULTING intervient uniquement au titre de ses activités mentionnées à l’article 3.
5) Sous-Traitance :
ADJAN CONSULTING se réserve le droit , dans certains cas , à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées à un fournisseur dont il aura préalablement évalué la compétence.
6) Confidentialité :
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ADJAN CONSULTING ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés : chacune des parties se porte garant du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
7) Détermination du prix :
Les prix sont expressément formulés dans le devis ou le contrat. Les prix sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Seront donc facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation.
Règlement par un OPCO :
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ADJAN CONSULTING n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client :
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
8) Responsabilités :
Toute inscription à la formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable à sa connaissance et disponible dans son livret d’accueil.
ADJAN CONSULTING ne peut être tenue pour responsable de dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
9) Informatique et libertés :
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ADJANCONSULTING en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ADJAN CONSULTING pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ADJAN CONSULTING
10) Propriété intellectuelle
ADJAN CONSULTING pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
11) Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ADJAN CONSULTING ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte garant du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou à détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
12) Protection des données à caractère personnel :
En respect de la Loi, et plus précisément du nouveau règlement RGDP 2016/679 entré en vigueur le 25/05/2018, ADJAN CONSULTING attache une grande importance à la protection de vos données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site internet : www.adjan.fr, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
13) Droits d’auteur :
ADJAN CONSULTING fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
14) Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le droit Français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de REIMS, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas du litige avec un CLIENT non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ADJAN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit Français et le droit Européen en matière de Protection de données à caractère personnel sont applicables entre ADJAN CONSULTING et le CLIENT.
15) Médiateur de la consommation
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par ADJAN CONSULTING est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
